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jeudi, janvier 6 2011
Par Antoine Bon le jeudi, janvier 6 2011, 08:00 - Contrat de travail
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence énoncée dans son arrêt du 30 septembre dernier à savoir qu'en présence d'un décompte établi unilatéralement par un salarié, l'employeur doit apporter des éléments de preuve contraires où succomber à la demande de paiement de ces heures.
dimanche, septembre 19 2010
Par Antoine Bon le dimanche, septembre 19 2010, 08:01 - Contrat de travail
Dans cet arrêt la Cour de cassation casse un arrêt de Cour d'appel refusant de caractériser un harcèlement moral alors que l'employeur avait adressé à la salariée trois lettres contenant des observations partiellement injustifiées, avait engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à laquelle il avait renoncé et avait provoqué, dans une période de trois mois, trois contrôles médicaux destinés à vérifier si l'état de santé de l'intéressée le justifiait, ce dont il résulte que la salariée fournissait des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.
La Cour de cassation range donc parmi les mesures de harcèlement des contrôles médicaux répétés sur une brève période au rang des mesures faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral.
Cette position apparait logique dès lors que le contrôle des arrêts de travail par l'employeur s'il est un droit peut dégénérer en abus et constituer ainsi une mesure illégitime qu'un Tribunal peut retenir au soutien d'allégations de harcèlement. Ainsi l'exercice d'un droit peut, selon l'usage qui en fait, dégénérer en une mesure illégale (et en l'occurence délictuelle).