Cour d'Appel de Paris - 12 mai 2011
Par cet arrêt, la Cour d'appel de Paris vient de rendre une solution, à ma connaissance inédite, ouvrant largement les possibilités de contestation collective des licenciement pour motif économique.
En effet traditionnellement, les actions collectives devant le Tribunal de Grande Instance ne pouvait viser qu'à faire contrôler le respect des procédures de consultation et d'information des représentants du personnel prévues en cas de licenciement économique.
La contestation du caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement était réservée aux actions individuelles des salariés devant les Conseils de Prudhommes.
Par cet arrêt, la Cour d'appel ouvre la voie à une action collective fondée sur ce motif, elle énonce qu'en cas de démonstration sérieuse, en l'espèce par l'expert nommé par le Comité d'Entreprise, de l'absence de motif réel et sérieux au soutient du licenciement économique, la procédure de consultation est nécessairement nulle.
Tout licenciement économique collectif est donc bloqué sous peine d'être automatiquement annulé postérieurement par les juridictions prudhomales.
Ainsi il sera possible de faire juger, avant tout licenciement, de façon collective que la situation économique d'une entreprise ne justifie pas la mise en oeuvre de licenciement économiques.