Cour de cassation - chambre sociale - 6 juillet 2011
Cet arrêt est l'occasion pour la Chambre sociale de rappeler que si un salarié prétend relever d'un coefficient hiérarchique supérieur à celui qui lui est appliquée, il lui revient de prouver que la réalité des fonctions qu'il exerce correspond au coefficient revendiqué.
En l'espèce la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande, et ce malgré la participation du salarié à une mission de certification ISO qu'il estimait relever d'une classification supérieure.
En la matière, il n'y a donc pas d'obligation pour l'employeur de justifier qu'il applique un coefficient adéquat mais la charge de la preuve de l'inadéquation du coefficient aux fonctions repose intégralement sur le salarié.