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samedi, juillet 2 2011
Par Antoine Bon le samedi, juillet 2 2011, 08:00 - Contrat de travail
Cet arrêt rappelle que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
vendredi, juillet 30 2010
Par Antoine Bon le vendredi, juillet 30 2010, 08:00 - Rupture du contrat de travail
Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle qu'en cas de condamnation d'un employeur à verser des sommes au titre de préavis, Pôle emploi est légitime à venir réclamer les indemnités versées au cours de la période de carence qui aurait du rétroactivement s'appliquer.
Cette décision, signalée par Artémis, pose la question de la possibilité pour le salarié de demander au Conseil la condamnation de l'employeur à assumer ce remboursement.