Cour de cassation - chambre sociale - 29 juin 2011
Un particulier employeur n'est pas soumis à l'intégralité des dispositions du code du travail mais seulement à celles énoncées à l'article L 7221-2 du code du travail. Pour le surplus ce sont les dispositions de la convention collective du particulier employeur qui s'appliquent.
S'agissant de l'indemnité de licenciement, la question ne se posait pas avant 2008 puisque la convention collective reprenait le montant de l'indemnité légale.
Cette dernière, prévue aux articles L 1234-9 du code du travail et R 1234-2est depuis juin 2009 plus favorable puisqu'égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté.
La logique des textes voudrait donc que seule l'indemnité conventionnelle de 1/10 e de mois de salaire par année d'ancienneté soit applicable.
La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce, de façon péremptoire que les articles relatifs à l'indemnité de licenciement s'appliquent à tous les salariés sans distinction.
Cette solution, quelque peu cavalière, a cependant le mérite d'unifier le régime de l'indemnité et de le rendre plus compréhensible tant pour les salariés que pour les employeurs.