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mercredi, novembre 10 2010
Par Antoine Bon le mercredi, novembre 10 2010, 08:00 - Accident - Maladie - Suspension contrat de travail
Par deux décrets en date du 29 octobre 2010 le gouvernement procède à la diminution de la base de calcul, et donc du montant, des indemnités journalière versées.
L'indemnité sera calculée sur une base de 365 jours par an au lieu de 360 actuellement.
Les indemnités touchées seront celles consécutives aux maladies, maternités, accidents du travail et maladies professionnelles dont la période d'indemnisation est postérieure au 1er décembre 2010.
mardi, décembre 8 2009
Par Antoine Bon le mardi, décembre 8 2009, 08:00 - Contrat de travail
Par un arrêt rendu le 23 septembre 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler que le salaire servant de base au calcul des majorations pour heures supplémentaire s'entend de toutes les sommes directement rattachées à l'activité personnelle du salarié.
Ainsi chaque prime doit être analysée au prisme de ce critère pour déterminer si elle doit ou non être retenue dans la base de calcul des majoration pour heures supplémentaires.