Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassationchambre sociale -26 janvier 2011

Cour de cassation - chambre sociale - 26 janvier 2011

A l'occasion de deux arrêts rendus le même jour la Cour de cassation précise les conditions nécessaires à légitimer le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour maladie, en raison de la désorganisation que son absence créée dans l'entreprise.

Pour que cette désorganisation soit reconnue, il faut que l'employeur rapporte la preuve de ce que le remplacement durable du salarié absent a été nécessaire.

La Cour précise dans ces deux espèces que lorsque le remplacement est effectué par un salarié de l'entreprise, il faut de surcroit que l'employeur rapporte la preuve qu'il a crée un nouveau poste dans un temps proche du licenciement.

Ainsi l'employeur, avant de licencier un salarié en arrêt maladie doit avoir effectivement supporté le cout de la création d'un poste de travail.

Cour de cassation - chambre sociale - 13 avril 2010

Dans cet arrêt la Cour de cassation casse un arrêt de Cour d'appel refusant de caractériser un harcèlement moral alors que l'employeur avait adressé à la salariée trois lettres contenant des observations partiellement injustifiées, avait engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à laquelle il avait renoncé et avait provoqué, dans une période de trois mois, trois contrôles médicaux destinés à vérifier si l'état de santé de l'intéressée le justifiait, ce dont il résulte que la salariée fournissait des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

La Cour de cassation range donc parmi les mesures de harcèlement des contrôles médicaux répétés sur une brève période au rang des mesures faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Cette position apparait logique dès lors que le contrôle des arrêts de travail par l'employeur s'il est un droit peut dégénérer en abus et constituer ainsi une mesure illégitime qu'un Tribunal peut retenir au soutien d'allégations de harcèlement. Ainsi l'exercice d'un droit peut, selon l'usage qui en fait, dégénérer en une mesure illégale (et en l'occurence délictuelle).