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samedi, juillet 2 2011
Par Antoine Bon le samedi, juillet 2 2011, 08:00 - Contrat de travail
Cet arrêt rappelle que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
vendredi, juin 24 2011
Par Antoine Bon le vendredi, juin 24 2011, 08:00 - Rupture du contrat de travail
Par cet arrêt, la Cour d'appel de Paris vient de rendre une solution, à ma connaissance inédite, ouvrant largement les possibilités de contestation collective des licenciement pour motif économique.
En effet traditionnellement, les actions collectives devant le Tribunal de Grande Instance ne pouvait viser qu'à faire contrôler le respect des procédures de consultation et d'information des représentants du personnel prévues en cas de licenciement économique.
La contestation du caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement était réservée aux actions individuelles des salariés devant les Conseils de Prudhommes.
Par cet arrêt, la Cour d'appel ouvre la voie à une action collective fondée sur ce motif, elle énonce qu'en cas de démonstration sérieuse, en l'espèce par l'expert nommé par le Comité d'Entreprise, de l'absence de motif réel et sérieux au soutient du licenciement économique, la procédure de consultation est nécessairement nulle.
Tout licenciement économique collectif est donc bloqué sous peine d'être automatiquement annulé postérieurement par les juridictions prudhomales.
Ainsi il sera possible de faire juger, avant tout licenciement, de façon collective que la situation économique d'une entreprise ne justifie pas la mise en oeuvre de licenciement économiques.