Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 17 février 2010

Cour de cassation - chambre sociale - 17 février 2010

La Cour de cassation dans ces deux arrêts donne la leçon sur la motivation adéquate dans le cas particulier d'un salarié en arrêt pour maladie professionnelle ou accidenté du travail.

L'article L 1226-9 du code du travail prévoit en effet que ces salariés ne peuvent être licenciés qu'en cas de faute grave soit de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Dans le premier arrêt, la Cour de cassation donne l'exemple d'une rédaction de lettre de licenciement rejetée comme non conforme aux exigences légales.

Il y était stipulé les difficultés économiques d'une petite entreprise à la suppression du poste de la salarié.

La Cour de cassation considère que cette motivation est insuffisante en ce qu'elle ne précisait pas en quoi l'employeur avait été dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pendant la période de suspension dudit contrat,

Dans le second arrêt, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel d'avoir confirmé la régularité d'une lettre de licenciement mentionnant que la cessation de l'activité d'exploitation de la carrière à laquelle le salarié était exclusivement affecté rendait impossible le maintien de son contrat de travail en raison de la disparition de son poste et de l'absence de poste disponible compatible avec sa qualification

La différence entre les deux situations est l'existence dans le second arrêt d'une cessation d'activité. C'est cet évènement qui permet au licenciement, non seulement d'être justifié par une cause réelle et sérieuse mais également de justifier l'impossibilité de maintien du contrat pendant la période de suspension.

Ces arrêts sont à rapprocher de celui rendu le 6 janvier à propos du licenciement d'une femme enceinte qui portait sur l'application d'un texte portant la même exigence de motivation du licenciement.

En matière d'accident du travail, la faute inexcusable de l'employeur, lorsqu'elle est reconnue est lourde de conséquence, tant au niveau de l'indemnisation du salarié, que pour les cotisations de l'employeur.

La Cour de cassation reconnait cette faute inexcusable chaque fois que l'employeur avait conscience du danger auquel était exposée le salarié, et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Les exemples de jurisprudence à ce titre sont nombreux et leur examen démontre une grande sévérité envers les employeurs.

Ainsi dans un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour reconnait l'existence d'une faute inexcusable dans la chute d'une agent d'entretien dans un escalier.

L'employeur demandait à la Cour de reconnaitre que le fait pour un agent d'entretien de glisser sur une marche est un acte de la vie courante dont il n'avait pas les moyens de préserver le salarié.

La Cour d'appel avait accueilli cette argumentation.

La Cour de cassation la refuse au motif que si l'employeur conseillait aux salariés le port de chaussures adaptés et précisait dans la fiche de poste qu'une telle tenue était obligatoire, ce dernier aurait du mettre de telles chaussures à la disposition des salariés s'il entendait que sa faute inexcusable ne soit pas reconnue.

Ainsi, l'employeur, sur qui repose la charge de la preuve de son absence de faute inexcusable, se trouve dans une situation très délicate lors d'un accident survenu sur les lieux de travail...