Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour d'appel Montpellier 4 novembre 2009

Par cet arrêt, non encore publié sur Légifrance, la Cour d'appel de Montpellier accorde à un salarié non cadre relevant de la convention collective des caves coopératives l'indemnité de licenciement et le délai de préavis prévu pour les cadres.

La Cour se base sur le principe "à travail égal, salaire égal" tel que développé par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Reprenant la formule posée par cette dernière, la Cour d'appel constate qu'aucune raison objective ne justifie la différence de traitement instituée par la convention collective entre les salariés cadres et non cadres.

L'examen de la Cour a porté d'abord sur la convention collective, muette sur la justification de la différence de traitement entre cadre et non cadre, puis sur les justifications invoquées par l'entreprise.

Elle considère que la qualification et les responsabilités des postes de cadre ne justifient pas en elles-même la différence de traitement, pas plus que l'affirmation non justifiée d'une plus grande difficulté pour les cadres de retrouver du travail.

En l'état, une telle jurisprudence revient à ouvrir à tous les salariés les avantages conventionnels prévus pour les cadres, sauf à ce que :

- soit la convention collective fasse mention des circonstances objectives justifiant la différence de traitement, - soit l'employeur rapporte la preuve documentée de ces circonstances.

Suite à cet arrêt la position de la Cour de cassation sur la question est très attendue au vue des conséquences importantes qu'elle porte en elle.