Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

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Réglementation du travail

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vendredi, septembre 4 2009

Relèvement de la PAJE des travailleurs de nuit

Par un décret vient d'être crée l'article D531-23-1 du Code de la sécurité sociale, majorant le montant des plafonds,des taux et des montants de la PAJE de 10% pour certains de ses bénéficiaires.

Il s'agit des bénéficiaires qui travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques.

Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche ou un jour férié mentionné à l'article L. 3133-1 du code du travail.

mercredi, septembre 2 2009

Loi sur le travail dominical : rien de neuf en Alsace-Moselle

La loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (ouf) promet des discussions ardues devant les Conseils des Prud'hommes s'agissant de ses modalités d'application.

En tout cas dans le reste de la France, car pour ce qui est de l'Alsace Moselle, l'article 3 de la loi prévoit que ses dispositions n'y sont pas applicables.

lundi, août 10 2009

Indemnités de licenciement : le nouveau régime légal

La loi de modernisation du marché du travail a modifié les règles relative à l'indemnité légale de licenciement.

Désormais la durée d'ancienneté nécessaire pour en bénéficier a été réduite de deux ans à un an et son montant est porté à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante.

Les indemnités de licenciement prévues par les conventions collectives demeurent en vigueur et il convient d'accorder la plus favorable des deux indemnités.

Ainsi l'indemnité légale de licenciement qui n'était que très rarement appliquée en présence d'une convention collective retrouve un intérêt soit pour les salariés ayant moins de deux ans d'anciennetés, soit ceux pour lesquels la convention collective prévoit un montant inférieur à celui de l'indemnité légale.

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