Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 7 décembre 2011

Une consoeur avait eu l'occasion de voir ses chroniques de droit routier publiées régulièrement dans un célèbre magazine automobile de 1996 à fin 2003, date à laquelle le magazine s'est passée de ses services.

Elle saisi alors le Conseil des Prudhommes afin de se voir reconnaître la qualité de journaliste salariée du magazine sur la période en cause et faire porter à la rupture les conséquences d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cette consoeur ne manquait pas d'argument puisque l'article L 7112-1 du code du travail instaure une présomption de salariat pour toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel.

Malheureusement, la Cour de cassation relève que pour être applicable, encore faut-il pouvoir revendiquer la qualité de journaliste au sens des dispositions de l'article L 7111-3 du code du travail.

Or celles-ci définissent le journaliste professionnel comme toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

C'est le dernier critère qui permet à la Cour de refuser à l'avocat le droit au statut de journaliste tant que ses activités journalistiques ne lui fournissent pas l'essentiel de ses ressources.

On notera que la Cour glisse du critère "principal" des ressources à celui d'essentiel mais également que les travaux journalistique de cette consoeur lui rapportaient moins que l'exercice de son métier, ce qui est plutôt rassurant.

Cour de cassation − chambre sociale − 20 octobre 2011

Cet arrêt illustre le contrôle de la Cour de cassation sur la qualification opérée par les Cours d'appel sur les faits de harcèlement dont ils sont saisis.

Un salarié se plaignait de subir un harcèlement et avait été débouté par la Cour d'Appel d'Amiens.

Il n'était pas contesté qu'il était demandé au salarié "de passer occasionnellement la serpillière dans le local technique dont il avait la charge, d'intervenir ponctuellement dans les sanitaires, de ramasser les mégots de cigarettes avant la réception de clients importants, de laver à l'occasion un véhicule de service dont la propreté incombait aux techniciens du service sous la responsabilité du salarié, ou encore de conduire à la station de lavage à une ou deux reprises le véhicule du directeur technique.

La Cour retenait cependant que "le contexte de travail dans une entreprise au fonctionnement familial où chacun participe à diverses tâches matérielles ne permet pas de qualifier celles-ci de dégradantes et humiliantes dès lors qu'il n'est pas démontré que le salarié était à dessein le seul salarié chargé de ces tâches,"

Elle écarte également des insultes considérées comme explicable par "le contexte linguistique et culturel"

Pour finir, la Cour d'Amiens, démontrant par là qu'il n'est rien de plus faux que le lieu commun de la partialité pro-salariée des juridictions sociales, écarte un incident au cours duquel un supérieur hiérarchique lui a jeté des dosettes de café comme excusable par un moment d'énervement.

Il a donc fallu à ce salarié courageux saisir la Cour de cassation pour qu'elle casse l'arrêt, en renvoyant toutefois devant une autre Cour d'appel afin que le litige soit rejugé, en énonçant simplement que ces faits permettaient au contraire de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Un arrêt d'espèce, mais qui illustre bien la difficile réception par certaines Cour d'appel de l'ampleur du champs de la protection du harcèlement moral tel qu'il est défini par les textes et la jurisprudence... à tout le moins de la Cour de cassation.