Antoine BON - Jurisprudence de droit du travail

Cour de cassation - chambre sociale - 7 mars 2012

Ainsi que vous avez pu le lire ici ou ailleurs, la jurisprudence a posé le principe que l'absence de signature d'un contrat précaire entraîne son irrégularité et la requalification de la relation en CDI.

Soucieuse néanmoins de ne pas laisser l'entreprise à la merci du refus de signature du salarié, la Chambre sociale a ouvert, par un arrêt du 9 mars 2011,la possibilité de refuser cette requalification lorsque le salarié avait délibérément refusé de signer le contrat transmis dans les temps dans le seul but d'obtenir cette requalification.

Dans l'affaire d'aujourd'hui, l'employeur tentait de faire jouer cette exception à la requalification en rapportant la preuve de l'envoi au salarié des contrats ainsi que d'une mise en demeure d'avoir à le régulariser.

La Cour d'appel l'avait suivi, mais la Chambre sociale refuse de le faire et casse l'arrêt au motif que ces seuls faits ne suffisent pas à rapporter la preuve de la mauvaise foi ou de l'intention frauduleuse du salarié.

La solution est un peu étonnante puisque la seule différence entre les deux affaires était le temps mis par le salarié à contester les dispositions du contrat de travail.

Bref, il semblerait que désormais le salarié qui expose à l'employeur les raisons de son refus de signature peut toujours demander la requalification du contrat précaire en cause, sauf à ce que ces raisons fassent la preuve de sa mauvaise foi ou de son intention frauduleuse.

Cour de cassation - chambre sociale - 11 janvier 2012

Cet arrêt a été rendu suite à l'action d'un intérimaire qui avait saisi les juridictions prudhomales d'une demande de requalification de ses missions en contrat à durée indéterminée vis à vis de l'entreprise utilisatrice.

Le salarié avait accumulé soixante-dix missions d'intérim entre le 15 février 2006 et le 19 janvier 2007.

La Cour d'appel a rejeté toutes les demandes du salarié.

Son arrêt est cassé car l'un des motifs de refus de requalification portait sur la régularité formelle de la prolongation d'un des contrats d'intérim.

Le salarié avait reçu le lendemain de la prolongation de sa mission, l'avenant contractualisant la situation et avait refusé de le signer au motif qu'il était antidaté du début de la mission.

La Cour d'appel, reprenant une solution récente de la Cour de cassation refusait de suivre le salarié en indiquant qu'ayant refusé de signer et de retourner le contrat, le salarié avait délibérément cherché à obtenir la requalification et qu'il ne pouvait dès lors être recevable en l'absence de toute faute de l'entreprise utilisatrice ou de celle de travail temporaire.

La Cour de cassation retoque la solution car en matière de renouvellement de contrats de missions, l'article L 1251-35 du code du travail prévoit qu'ils ne sont possibles que par un "avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu".

La solution d'un litige portant sur 70 contrats d'intérim peut parfois résulter d'un point de droit ne touchant qu'un seul des contrats et qui ne posait pas problème pour les juges d'appel...