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vendredi, septembre 9 2011
Par Antoine Bon le vendredi, septembre 9 2011, 08:00
Des salariés étaient embauchées en CDI à temps intermittent ont vu leur contrat transformé en CDD.
L'employeur arguait d'une novation des contrats acceptés par les salariés qui aurait validé la transformation.
La Cour de cassation refuse le raisonnement et considère que les salariés embauchés en CDI, quel que soit leur temps de travail, occupent un poste permanent de l'entreprise et ne peuvent dès lors conclure de contrats précaires.
mardi, août 2 2011
Par Antoine Bon le mardi, août 2 2011, 08:00
Un joueur de basket se blesse à l'occasion de son travail. Ne se remettant pas de cet accident, il est déclaré inapte par le médecin du travail. Un reclassement lui est proposé qu'il refuse.
L'employeur cesse de verser le salaire du joueur qui saisit alors le Conseil des Prudhommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
La résiliation est prononcée au torts de l'employeur, ce que la Chambre sociale approuve.
La Cour d'appel avait cependant débouté le salarié de sa demande de paiement des salaires postérieurs à l'avis d'inaptitude.
En effet ce sont les dispositions de l'article L 1226-4 du code du travail qui imposent la reprise du versement du salaire au salarié inapte un mois après l'avis d'inaptitude.
Or ce texte pose en alternative le reclassement du salarié ou son licenciement. Or en matière de CDD le salarié ne peut être licencié. L'employeur soutenait ainsi que la reprise du versement du salaire ne reposait plus sur aucune base légale.
La Cour de cassation refuse de suivre ce raisonnement et rapelle que l'employeur peut toujours saisir le Conseil d'une demande de résiliation judiciaire, ce que l'employeur avait fait à titre incident dans le cadre de la procédure, et que cette possibilité était une modalité de rupture offerte à l'employeur. Le CDD pouvant ainsi être rompu par l'employeur, tout comme le CDI, les disposition de l'article relatif à la reprise du versement du salaire doivent lui être appliquées.
Bien que le raisonnement paraisse un peu tiré par les cheveux, cet arrêt contribue à l'unification du régime de l'inaptitude en matière de CDD et de CDI.
lundi, juillet 18 2011
Par Antoine Bon le lundi, juillet 18 2011, 08:00
Cet arrêt vient, à mon sens pour la première fois, préciser qu'en cas d'action d'un salarié visant à la qualification de sa relation contractuelle avec une entreprise en contrat de travail, ce dernier peut également saisir le Conseil d'une demande d'indemnisation à raison de la requalification de la relation en relation à durée déterminée irrégulière.
En effet si les contrats conclus étaient à durée déterminée, leur requalification en contrat de travail entraine leur irrégularité au regard des dispositions régissant la forme et les conditions de recours aux contrats à durée déterminée.
Le salarié peut alors solliciter une indemnité de requalification égale au minimum à un mois de salaire, comme a déjà eu l'occasion de le juger la Cour de cassation le 24 mars 2010.
lundi, juin 27 2011
Par Antoine Bon le lundi, juin 27 2011, 08:00
La Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt relatif aux modalités de validité des conventions de forfait pour les cadres.
La Cour précise dans cet arrêt que lorsque la convention collective prévoit ces conventions de forfait et indique qu'elles doivent faire l'objet d'un accord écrit, elles ne peuvent exister en l'absence de cet accord écrit du salarié.
Cet arrêt complète celui rendu le 26 octobre 2010 qui énonçait que les conventions conclues sur la base des anciennes dispositions du code du travail nécessitait la preuve de l'accord du salarié pour la mise en place d'une convention de forfait.
jeudi, juin 2 2011
Par Antoine Bon le jeudi, juin 2 2011, 08:00
Cour de cassation - chambre sociale - 18 mai 2011
On sait que les conditions de recours aux contrats précaires sont particulièrement strictes et que les juridictions n'hésitent pas à prononcer la requalification en CDI lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
Qu'en est-il lorsque la relation précaire est ensuite prolongée par un CDI. Cette prolongation fait-elle disparaitre le droit à l'indemnité de requalification ?
La Cour de cassation répond par la négative et casse une Cour d'appel pour avoir ainsi refusé le droit à indemnité.
La Cour considère fort légitimement que le droit à requalification nait lors de la conclusion du contrat précaire irrégulier et que sa transformation en CDI ne peut avoir pour effet de réparer l'irrégularité affectant le contrat précaire ab initio.
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