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mardi, août 31 2010
Par Antoine Bon le mardi, août 31 2010, 08:00
A compter du 1er septembre 2010, les stages en entreprise doivent obligatoirement s'intégrer à un cursus pédagogique.
Sont visés les stages pouvant être effectués à titre obligatoire ou optionnel dans le cadre d'une formation supérieure diplomante ou non diplomante.
Ces stages doivent faire l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement sur la base d'une convention type.
vendredi, août 13 2010
Par Antoine Bon le vendredi, août 13 2010, 08:00
Cet article affirme que 8 embauches sur 10 se font au moyen de contrats précaires. Etant donné les conditions très restrictives posées par les textes et la jurisprudence, dont de nombreux articles de ce blog sontl'illustration, il est fort probable qu'une large part de ceux-ci soient requalifiables en cdi, avec d'importantes conséquences financières à la clé pour l'employeur.
lundi, juillet 26 2010
Par Antoine Bon le lundi, juillet 26 2010, 08:00
Par une loi du 9 juillet 2010, les dispositions du code du travail relatives au harcèlement ont été harmonisées avec les dispositions pénales relatives au harcèlement moral ou sexuel.
L'article L 1155-2 du Code du travail prévoit désormais qu'en plus de la peine d'emprisonnement d'un an, il est encouru une amende de 15 000 € au lieu des 3 500 € antérieurement encourus.
mercredi, mai 19 2010
Par Antoine Bon le mercredi, mai 19 2010, 08:00
La loi modifie les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail pour préciser que l'emploi de reclassement proposé doit être pourvu d'une rémunération équivalente et instituer une procédure d'interrogation préalable du salarié quant à sa volonté de bénéficier d'un reclassement à l'étranger.
Seule la Cour de cassation pourra préciser si une procédure semblable d'interrogation préalable du salarié sur ses possibilités de mobilité interne pourrait pareillement dispenser l'employeur de proposer au salarié des postes dont il aurait refusé au préalable les conditions (de localisation notamment).
En l'état la jurisprudence semble au contraire voir dans le refus de soumettre au salarié des offres situés sur un autre site un manquement à l'obligation de reclassement, et ce même lorsque le salarié avait indiqué au préalable qu'il ne souhaitait pas se voir proposer d'emploi sur un autre site.
jeudi, avril 1 2010
Par Antoine Bon le jeudi, avril 1 2010, 08:00
L'indépendance des juridictions est un grand principe mis en oeuvre par diverses dispositions.
En matière prudhomale, elle est garantie par le mode d'élection et la protection apportée aux conseillers prudhommaux.
Cependant les juges du droit du travail ne sont pas des fonctionnaires et on ne peut leur imposer d'exercer leurs fonctions gratuitement, sauf à les rendre dépendant des détenteurs du pouvoir économique.
Le pouvoir politique organise donc la rétribution des conseillers.
C'est ce mode de rétribution qui a fait l'objet de l'arrêt en cause.
En effet par un décret n° 2008-560 du 16 juin 2008, le pouvoir réglementaire créait les articles D 1423-65 et suivants du code du travail qui visaient à déterminer le nombre d'heures indemnisées pour chaque activité des conseillers.
Cette création visant à réprimer des abus supposés dans le décompte des heures indemnisées des conseillers donnait cependant l'étrange impression d'un contrôle bureaucratique de l'activité prudhommale qui n'était pas sans rappeler le film de Terry Giliam "Brasil".
Par le présent arrêt, le Conseil d'Etat annule ce décret en tant que ses dispositions plafonnent, sans possibilité de dérogation, le nombre d'heures indemnisables que le conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à l'étude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience et à la rédaction des ordonnances et des procès-verbaux.
Le Conseil d'Etat rappelle que si le pouvoir réglementaire peut plafonner le nombre d'heures indemnisées pour l'exercice d'une tache juridictionnelle, il doit prévoir des mécanismes permettant le dépassement de ces plafonds lorsqu'il est nécessaire.
Saluons cet arrêt qui donne de nouveaux moyens aux juges prudhommaux pour exercer leur mission qui ne peut naturellement être enfermée dans le carcan de la logique budgétaire actuelle.
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